Droits des patients

Veiller à votre santé comme à vos droits

Les droits des patients ont été reconnus par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ces droits essentiels des personnes accueillies dans les établissements de santé sont mentionnés dans la Charte de la personne hospitalisée. Consulter la Charte de la personne hospitalisée

Le droit à l'information

Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé (article L. 1111-2 du Code de la santé publique). Cette obligation s’impose à tout professionnel de santé. L’information porte sur les différentes investigations, les traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.

L’information doit être claire, loyale et appropriée. Cette information est délivrée au patient. Elle peut également être délivrée à la personne de confiance si le patient en a désigné une. Toutefois, la volonté d’une personne de ne pas être informée du diagnostic ou du pronostic la concernant est respectée, sauf si son état de santé présente des risques de transmission à des tiers.

Par ailleurs, l’urgence, l’impossibilité matérielle et l’impossibilité psychologique sont des limites au droit à l’information.

La personne de confiance

L'article L. 1111-6 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire prévu par l’établissement, qui est cosigné par la personne désignée. Elle est révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Des dispositions particulières s’appliquent aux personnes sous mesure de protection juridique. Dans cette hypothèse, le patient peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. L’existence de ces directives anticipées doit être connue de votre médecin et de vos proches afin qu’elles soient prises en compte.

Les directives anticipées s’imposent au médecin excepté en cas d’urgence vitale ou lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale après décision à l’issue d’une procédure collégiale. Des dispositions particulières s’appliquent aux personnes sous mesure de protection juridique. Dans cette hypothèse, le patient peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.

Accès à votre dossier médical

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Par conséquent, tout patient peut demander à accéder à son dossier médical.

Vous pouvez demander communication auprès du Directeur d’établissement de toute ou partie de votre dossier médical après avoir renseigné le formulaire dédié. Comme le prévoit le décret n°2002-637 du 29/04/2002, des pièces justificatives et un paiement préalable à cet accès vous seront demandés.

Mon Espace Santé est un service public numérique qui vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité (comptes rendus, ordonnances, résultats d’examens, …). Vos données de santé sont hébergées en France, sous la protection de l’État et de l’Assurance Maladie.

Hébergement et protection des données personnelles

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre venue à l’Hôpital Joseph Ducuing. L’établissement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.

La protection de ces données est encadrée par le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données de santé à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés (informatiques) ou non automatisés (support papier) afin d’assurer des soins appropriés et de qualité et d’assurer la continuité de votre prise en charge. Toutefois, vous pouvez vous y opposer (article L. 1111-8 du Code de la santé publique). Selon la règlementation en vigueur, votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour (article R. 1112-7 du Code de la santé publique).

Vous disposez également de droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse [email protected] ou par courrier.

Droit d'exprimer ses griefs

Si vous souhaitez nous faire part de toute remarque quant à votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser au responsable du service où vous êtes hospitalisé en première intention. Toutefois, si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier au Directeur d’établissement.

Porteurs de la parole des usagers, les Représentants des usagers nommés au sein de l’établissement peuvent vous accompagner, écouter et orienter dans vos démarches. Ils sont désignés par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Vous pouvez les contacter à l’adresse suivante : [email protected]. Si vous estimez que les réponses obtenues laissent persister un désaccord, vous pouvez faire connaître votre situation au Défenseur des droits.

Ethique

Le comité d’éthique de l’établissement a pour principales missions :

• Réfléchir collégialement et aider à la décision sur les situations de prise en charge complexes
• Favoriser la réflexion sur le soin